AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4Mesures d'abattages et principe de précaution. Procédures d'urgence devant le juge administratif

Mesures d'abattages et principe de précaution. Procédures d'urgence devant le juge administratif

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Besançon, ord. réf., 8 févr. 2002, GAEC de la Combe c/ Préfet Jura, n° 02-0025 Un exploitant agricole a demandé au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, de suspendre un arrêté du préfet du Jura déclarant son exploitation d'élevage bovin infectée par l'ESB et lui imposant un certain nombre de mesures sanitaires. Le juge des référés a rejeté cette demande de suspension. • Considérant qu'il n'existe pas de doutes sérieux (...)

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N°4 . 2002-04-01


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