AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4Règlement sanitaire départemental. Dérogation illégale. Notion d'immeuble habité

Règlement sanitaire départemental. Dérogation illégale. Notion d'immeuble habité

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 janv. 2002. M. et Mme Wernert, Req. n° 210340 : Juris-Data n° 2002-063406 Les juges du fond avaient annulé une décision préfectorale accordant une dérogation au règlement sanitaire départemental pour un élevage caprin et avicole. Le CE confirme l'illégalité de cette dérogation. • Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Isère : " ...Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des (...)

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N°4 . 2002-04-01


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