AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2002 - n° 4Les nouvelles obligations d'information des sociétés cotées dans le domaine de l'environnement

Les nouvelles obligations d'information des sociétés cotées dans le domaine de l'environnement

Environnement - Avril 2002 - n° 4

Pratique par Alix FLAMAND et Françoise LABROUSSE

EXTRAIT *

L'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a introduit un article L. 225-102-1 dans le Code de commerce qui dispose que le rapport annuel des sociétés cotées devra comprendre "des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité". Le décret d'application énumérant la liste de ces informations a été adopté le 20 février 2002. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement