AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2004 - n° 4FLOP (Front de Libération des Oiseaux de Passage)

FLOP (Front de Libération des Oiseaux de Passage)

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 18 nov. 2003, Assoc. France nature environnement, partie civile (pourvoi c/ CA Pau. 3 déc. 2002) : Juris-Data n° 2003-021523 : Dr. pén., 2004, comm. 51 Est irrecevable l'exception d'illégalité dirigée contre un arrêté qui avance la fermeture de la chasse et remplace un arrêté précédent, annulé, qui avait choisi une date plus tardive. (...) Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, et pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal : Vu ledit article : (...)

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N°4 . 2004-04-01


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