AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2004 - n° 4Notion de "modifications importantes" utilisée par l'article 37 du décret du 21 septembre 1977

Notion de "modifications importantes" utilisée par l'article 37 du décret du 21 septembre 1977

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 janv. 2004, n° 212067, Sté de transports et entrepôts frigorifiques • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 18 mars 1996, le préfet du Rhône a enjoint à la société de transports et entrepôts frigorifiques de mettre en place sous deux mois, pendant les manifestations de la Coupe du monde de football au stade de Gerland, une astreinte avec surveillance renforcée de l'entrepôt frigorifique qu'elle exploite au port Edouard (...)

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N°4 . 2004-04-01


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