AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2004 - n° 4Redressement judiciaire. Affaire Metaleurop. Extension de la procédure de redressement judiciaire de la filiale vers la Société-mère. Notion de fictivité. Expertise

Redressement judiciaire. Affaire Metaleurop. Extension de la procédure de redressement judiciaire de la filiale vers la Société-mère. Notion de fictivité. Expertise

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Blandine ROLLAND

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 2 oct. 2003, M. le Procureur de la République et Me Theetten et Martin c/ SA Metaleurop, SAS Metaleurop commercial, et a. (extraits) : Juris-Data n° 2003-221347 JCP E 2003, 1488 ; D. 2003, p. 2571, obs. A. Lienhard (...) • Attendu que la société, instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, doit avoir (...)

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N°4 . 2004-04-01


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