AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2004 - n° 4Redressement judiciaire. Affaire Metaleurop. Désignation d'un expert en vue d'une action tendant à faire supporter un passif environnemental aux actionnaires d'un groupe de société, et à la société-mère d'une filiale en difficulté. Rejet

Redressement judiciaire. Affaire Metaleurop. Désignation d'un expert en vue d'une action tendant à faire supporter un passif environnemental aux actionnaires d'un groupe de société, et à la société-mère d'une filiale en difficulté. Rejet

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Blandine ROLLAND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. A, 6 août 2003, min. Écologie et du développement durable et ADEME c/ SA Metaleurop, SAS Metaleurop Nord, et a. (extraits) : Juris-Data n° 2003-222938 : D. 2003, inf. rap. p. 2412 (...) Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l'appel • Considérant qu'il est constant, comme le soulignent les sociétés Glencore dans leurs écritures, qu'un "ministère" n'a pas de capacité propre à agir en justice : • Considérant néanmoins, en dépit de ce que prétendent les (...)

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N°4 . 2004-04-01


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