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Les projets communautaires sur la rémunération des services publics

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Patrick THIEFFRY

EXTRAIT *

Référence : Les projets d'une décision, d'un encadrement et d'une directive publiés par la Commission le 1 er mars pour consultation publique prévoient de dispenser les compensations modestes de notification préalable à la Commission et d'autoriser les plus importantes après contrôle-.Comm. UE, consult. publique de projets d'une décision, d'un encadremment et div., 1 er mars 2004 NOTE La Commission a lancé le 1 er mars une consultation publique sur trois projets de textes sur les compensations accordées (...)

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N°4 . 2004-04-01


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