AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2004 - n° 4Commercialisation d'aliments à usage humain enrichis en substances nutritives. Condamnation de la France par la Cour de justice

Commercialisation d'aliments à usage humain enrichis en substances nutritives. Condamnation de la France par la Cour de justice

Environnement - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 févr. 2004, aff. C-24/00, Commission c/ France • En ne prévoyant pas de procédure simplifiée permettant d'obtenir l'inscription, sur la liste nationale des substances nutritives autorisées, des substances nutritives qui sont ajoutées aux denrées alimentaires de consommation courante et aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, légalement fabriqués et/ou commercialisées dans d'autres États membres, et en entravant la commercialisation en France de certaines (...)

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N°4 . 2004-04-01


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