AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4Information sur les risques et achat ou location d'un bien immobilier.

Information sur les risques et achat ou location d'un bien immobilier.

Environnement - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Le décret d'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui était venu renforcer l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, a été adopté. Ce décret précise que l'obligation d'information prévue à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet pour les biens immobiliers situés, entre autres, dans le périmètre des plans de prévention des risques. Pour chacune des communes (...)

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N°4 . 2005-04-01


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