AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4Du bon usage de la Charte constitutionnelle de l'environnement

Du bon usage de la Charte constitutionnelle de l'environnement

Environnement - Avril 2005 - n° 4

Etude par Michel PRIEUR Professeur émérite à l'université de LimogesDirecteur scientifique du CRIDEAU (CNRS – INRA)Directeur de la Revue juridique de l'environnement

EXTRAIT *

La consécration de la Charte de l'environnement par la loi constitutionnelle du 1er  mars 2005 représente pour la protection de l'environnement une avancée considérable. Si ce texte est fort sur le plan du symbole, il n'en demeure pas moins un instrument juridique nouveau au service de l'environnement et à la source d'un nouvel état de droit destiné à étendre ses effets sur l'ensemble des politiques publiques. Si l'on peut regretter que la Charte de l'environnement n'ait pas fait l'objet d'une adoption (...)

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N°4 . 2005-04-01


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