AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4Approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Environnement - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Adoption et publication de la loi autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome le 17 novembre 1997. Ratifié initialement par la France en 1958, ce texte a pour but de prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux et de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes. Ces amendements créent une commission des mesures phytosanitaires, (...)

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N°4 . 2005-04-01


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