AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4La Charte : et après ?

La Charte : et après ?

Environnement - Avril 2005 - n° 4

Etude par Corinne LEPAGE Avocat à la CourAncien ministre de l'Environnement

EXTRAIT *

Si l'adoption de la Charte de l'environnement constitue une avancée incontestable pour la protection de l'environnement, cette avancée est avant tout symbolique et de peu d'effet sur le plan juridique. La promulgation au Journal officiel de la Charte de l'environnement a été présentée comme une grande avancée pour le droit de l'environnement. Si la portée symbolique est incontestable, l'efficacité juridique est plus que douteuse. La lettre du texte est en effet très en-deçà de ce que les principes (...)

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N°4 . 2005-04-01


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