AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4Le devoir de prévention : une exigence fondamentale fortement dépendante du législateur

Le devoir de prévention : une exigence fondamentale fortement dépendante du législateur

Environnement - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Sylvie CAUDAL Professeur à l'université Jean Moulin-Lyon III

EXTRAIT *

La prévention est consacrée par l'article 3 de la Charte sous la forme non d'un principe, mais d'un devoir : même si la formule utilisée est très large, la régression par rapport au droit antérieur est patente, au moins au plan des symboles. Quant à la portée juridique de ce devoir, le renvoi aux « conditions définies par la loi » conduit à la faire dépendre principalement du législateur tandis que le rôle du juge, administratif en particulier, apparaît plus limité. L. constitutionnelle n° 2005-205, (...)

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N°4 . 2005-04-01


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