AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2005 - n° 4La (dé)responsabilisation des auteurs d'atteintes à l'environnement par l'article 4 de la Charte constitutionnelle

La (dé)responsabilisation des auteurs d'atteintes à l'environnement par l'article 4 de la Charte constitutionnelle

Environnement - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET Professeur à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

L'article 4 de la Charte pose le principe d'une contribution de l'auteur d'une atteinte à l'environnement à la réparation de celle-ci. Cependant, la formulation adoptée conduit à douter de l'effectivité du devoir de réparation ou en tout cas, réduit la charge pesant sur le véritable responsable pour la reporter sur la collectivité, mutualisant ainsi cette réparation. L. constitutionnelle n° 2005-205, 1er mars 2005, art. 4 : Journal Officiel 2 Mars 2005 Il n'est pas utile ici de revenir sur l'opportunité (...)

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N°4 . 2005-04-01


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