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Les principes constitutionnels d’information et de participation

Environnement - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER Professeur de droit public à l’université de PerpignanDirecteur de l’IUP Urbanisme et Immobilier de Narbonne

EXTRAIT *

Si la consécration constitutionnelle des principes d’information et de participation revêt sur le plan politique une importance indéniable, elle est de peu d’effet sur le plan technique. L. constitutionnelle n° 2005-205, 1er mars 2005, art. 7 : Journal Officiel 2 Mars 2005 La consécration constitutionnelle des principes d’information et de participation par l’article 7 de la Charte de l’environnement peut être célébrée comme un heureux événement. Elle peut également navrer car elle est paradoxalement (...)

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N°4 . 2005-04-01


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