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Responsabilité de l'État en matière de lutte contre le braconnage

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Il ne peut être reproché à l'État de carence fautive dans la lutte contre le braconnage de la tourterelle des bois dans le Médoc. La chasse de la tourterelle des bois dans le Médoc, pendant le mois de mai, période de reproduction, est prohibée par la directive « oiseaux » du 2 avril 1979. Pour autant, sa pratique, assimilable à du braconnage, n'a pas disparu. La Ligue pour la protection des oiseaux a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux pour obtenir la (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 20 déc. 2005, n° 02BX01867, Ligue pour la protection des oiseaux

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Environnement

N°4 . 2006-04-01


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