AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4La législation relative aux installations classées et celle concernant les agréments temporaires d'abattoir pour la célébration d'une fête cultuelle sont réputées indépendantes

La législation relative aux installations classées et celle concernant les agréments temporaires d'abattoir pour la célébration d'une fête cultuelle sont réputées indépendantes

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif d'Amiens juge que le refus d'agrément temporaire d'abattoir pour la célébration de la fête de l'Aïd El Kebir ne peut être légalement fondé sur l'absence de demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées Ce jugement est une nouvelle illustration du principe d'indépendance des législations (sur l'application de ce principe en matière d'installations classées, V. par ex. CAA Nancy, 12 janv. 2004, Sté GMA : Environnement 2004, comm. 23, note D. Gillig). (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 22 déc. 2005, n° 05.00930, Medjahed

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N°4 . 2006-04-01


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