AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4Le retrait des dispositifs publicitaires ne peut être prescrit que s'ils représentent un danger effectif pour la sécurité routière

Le retrait des dispositifs publicitaires ne peut être prescrit que s'ils représentent un danger effectif pour la sécurité routière

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les dispositifs publicitaires doivent respecter la réglementation du Code de la route destinée à assurer la sécurité routière. Leur enlèvement ne peut être prescrit que pour autant qu'ils présentent un danger effectif. Si elle est réglementée par le droit de l'environnement dans le cadre notamment des dispositions des articles L. 581-1 et suivants du Code de l'environnement, la publicité extérieure est également soumise à la police administrative générale, l'autorité de police pouvant au besoin faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 19 janv. 2006, n° 01LY00409, Cne Marcy l'Étoile

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement