AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4Champ d'application de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Champ d'application de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'enquête publique précédant l'expropriation nécessaire à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ne relève pas du champ d'application de l'article L. 123-1 du Code de l'environnement. En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, la nouvelle délibération prévue par l'article L. 123-12 du Code de l'environnement n'est pas exigible. L'article L. 123-1 du Code de l'environnement issu de la loi du 12 juillet 1983 (L. n° 83-630, 12 juill. 1983 : Journal Officiel 13 Juillet 1983) (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 6 févr. 2006, n° 263398, Sté d'équipement de l'Auvergne

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Environnement

N°4 . 2006-04-01


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