AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2006 - n° 4L'autorité statuant sur une demande de permis doit être à même d'identifier l'impact visuel du projet

L'autorité statuant sur une demande de permis doit être à même d'identifier l'impact visuel du projet

Environnement - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les documents figurant dans la demande de permis de construire déposée par la requérante ont permis à l'Administration d'apprécier l'insertion du bâtiment projeté dans son environnement ainsi que son impact visuel. L'octroi du permis n'est pas entaché d'erreur manifeste dès lors que le site d'implantation ne présente pas d'intérêt spécifique. La cour administrative d'appel avait à statuer sur un recours dirigé contre un jugement annulant un permis de construire délivré en vue d'édifier un bâtiment (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 12 janv. 2006, n° 03NC01164, EARL des Noels

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Environnement

N°4 . 2006-04-01


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