AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'action civile des associations participant à la protection de l'environnement

L'assouplissement des conditions de recevabilité de l'action civile des associations participant à la protection de l'environnement

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférencesuniversité de Rennes I

EXTRAIT *

Par trois récents arrêts, la Cour de cassation se montre favorable à l'action civile engagée par les associations participant à la protection de l'environnement. Elle admet clairement que l'action civile puisse s'exercer devant le juge civil (1re espèce), elle apprécie souplement l'exigence de l'infraction commise par le défendeur (2e espèce) et elle reconnaît qu'une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social (3e espèce). L'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.297, F-D : Juris-Data n° 2006-036371
Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.062, F-D : Juris-Data n° 2006-035944
Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.602, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-035253

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement