AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Le pouvoir de sanction de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est encadré

Le pouvoir de sanction de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est encadré

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État impose à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de respecter le contradictoire lorsqu'elle inflige une sanction administrative à l'auteur d'un manquement aux arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) constitue une autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 juillet 1999 (L. n° 99-588, 12 juill. 1999 : Journal Officiel 13 Juillet 1999). Actuellement présidée par Madame (...)

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SOURCES

Environnement
CE, sect., 31 janv. 2007, n° 290567, Cie Corse Air International (Corsair) : Juris-Data n° 2007-071395 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°4 . 2007-04-01


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