AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Ouvrage public, nuisances sonores et responsabilité pour faute de la commune

Ouvrage public, nuisances sonores et responsabilité pour faute de la commune

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La responsabilité pour faute de la commune est engagée lorsque les nuisances sonores subies par les riverains d'une salle des fêtes communale résultent de la carence du maire à exercer ses pouvoirs de police de la tranquillité publique. Dans une précédente chronique, nous avons eu l'occasion de rappeler que la responsabilité sans faute de l'administration est susceptible d'être engagée lorsque les nuisances sonores subies par la victime excèdent les sujétions que doivent normalement supporter les (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 13 févr. 2007, n° 04BX00662, M. et Mme  X

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N°4 . 2007-04-01


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