AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4L'arrêté de police visant à lutter contre le bruit provoqué par la circulation des véhicules motorisés à deux roues doit être adapté à l'importance des troubles

L'arrêté de police visant à lutter contre le bruit provoqué par la circulation des véhicules motorisés à deux roues doit être adapté à l'importance des troubles

Environnement - Avril 2007 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exercice des pouvoirs de police est un art particulièrement difficile qui expose leur titulaire à des actions contentieuses dont l'issue est souvent aléatoire. En effet, d'une part, il résulte d'une jurisprudence constante qu'en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police, le maire entache sa décision de rejet d'illégalité (CAA Bordeaux, 11 juin 2002, n° 99BX01257, Dupré et Palach). Mais, d'autre part, l'édiction d'une mesure de police est entachée d'illégalité s'il apparaît qu'elle n'est (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 19 déc. 2006, n° 04BX01276, Préfet de la Gironde

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N°4 . 2007-04-01


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