AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Filiation de déchets et responsabilité de leur dépôt illégal

Filiation de déchets et responsabilité de leur dépôt illégal

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La découverte de documents nominatifs au sein de détritus illégalement déposés sur la voie publique ne suffit pas à établir que la personne dont le nom figure sur ces documents est responsable de ce dépôt illicite. Intéressante décision que celle de la cour administrative d'appel de Paris, qui analyse le faisceau de présomptions à sa disposition pour estimer que n'est pas responsable d'un dépôt illicite de déchets sur la voie publique la personne dont le nom figure pourtant sur certains des documents (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 21 déc. 2006, n° 03PA03566, Ville Paris c/ SCI Paris XV Vouillé Nanteuil

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Environnement

N°4 . 2007-04-01


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