AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Compétences juridictionnelles en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Compétences juridictionnelles en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Dès lors que le service d'enlèvement des ordures ménagères est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, il doit être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers de ce service, nonobstant la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
T. confl., 12 févr. 2007, n° 3526, Pierre A. : Juris-Data n° 2007-326418

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement