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Existence d'un droit de prise d'eau fondé en titre

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme qu'un droit de prise d'eau fondé en titre ne s'éteint pas par le non-usage des ouvrages. Le litige soumis au Conseil d'État résultait d'une demande formée par les propriétaires d'un moulin désaffecté, qui souhaitaient remettre en eau le bief de ce moulin, ainsi que l'étang desséché situé en amont, en utilisant la rivière attenante. Ces propriétaires revendiquaient l'existence d'un droit de prise d'eau « fondé en titre », c'est-à-dire, s'agissant d'un cours d'eau non domanial, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 févr. 2007, n° 280373, M. et Mme S. : Juris-Data n° 2007-071411

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N°4 . 2007-04-01


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