AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4La création d'une installation classée peut être qualifiée de projet d'intérêt général au sens de l'article R. 123-1 du Code de l'urbanisme

La création d'une installation classée peut être qualifiée de projet d'intérêt général au sens de l'article R. 123-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Avril 2007 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'arrêt reproduit apporte cette précision intéressante que la création d'une ICPE peut être qualifiée de projet d'intérêt général (PIG) au sens de l'article R. 121-3 du Code de l'urbanisme (V., pour un précédent : TA Nice, 5 mai 1998, Assoc. Équilibre et a. c/ Préfet des Alpes Maritimes : BJDU 4/98, p. 259, concl. A. Poujade : jugeant que l'extension du périmètre d'exploitation d'une carrière peut être qualifiée de PIG. – CAA Paris, 16 mars 2000, Assoc. Vigilance Environnement : Dr. env. nov. 2000, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 févr. 2007, n° 287252, Sté Sagace et Sté Méditerranéenne de nettoiement : Juris-Data n° 2007-071413 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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N°4 . 2007-04-01


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