AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4La régularité de la mise en service de l'installation classée doit être prouvée par l'exploitant qui revendique des droits acquis au fonctionnement de son activité

La régularité de la mise en service de l'installation classée doit être prouvée par l'exploitant qui revendique des droits acquis au fonctionnement de son activité

Environnement - Avril 2007 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans un souci d'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public, d'une part, et la sécurité juridique des exploitants d'une installation classée, d'autre part, le législateur a prévu, à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement, que « les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées à autorisation ou déclaration peuvent continuer de fonctionner sans cette autorisation ou déclaration (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 févr. 2007, n° 293101, Mme B. : Juris-Data n° 2007-071504

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N°4 . 2007-04-01


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