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L'autorisation de disséminer du maïs génétiquement modifié n'est pas suspendue

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État met fin, en l'absence d'urgence, à la suspension d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM accordées à titre expérimental. Le 19 mai 2006, le ministre de l'Agriculture a autorisé plusieurs sociétés, dont la société Monsanto, à pratiquer, dans plusieurs sites, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à toute autre fin que la mise sur le marché, dans le cadre d'un programme expérimental de cinq ans portant sur le développement de lignées et d'hybrides (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 févr. 2007, n° 295918, Min. Agriculture et Pêche c/ Confédération paysanne du Gers : Juris-Data n° 2007-071415 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°4 . 2007-04-01


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