AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2007 - n° 4Rappel des conditions de validité des mesures de restitution prononcées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Rappel des conditions de validité des mesures de restitution prononcées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Environnement - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le juge pénal peut prononcer des mesures de restitution en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme en respectant les formalités requises. En cas d'infraction prévues par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, l'article L. 480-5 permet au juge pénal de statuer soit sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages, soit sur leur démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Comme le rappelle l'arrêt, le juge du (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-86.045, F-D : Juris-Data n° 2007-037717

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N°4 . 2007-04-01


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