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Héritage sans réserve d'inventaire

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'héritier d'un terrain pollué est responsable et détenteur des déchets de plomb en sa qualité de propriétaire. L'ADEME est ainsi fondée à lui demander le remboursement des frais qu'elle a engagés à la demande du préfet pour réhabiliter le site. Vainement le propriétaire peut-il prétendre que si le préfet avait correctement appliqué la loi du 19 juillet 1976 il aurait renoncé à la succession, dès lors que l'obligation qui pèse sur lui est légale et qu'il avait une parfaite connaissance de la présence (...)

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SOURCES

Environnement
CA Bordeaux, 27 févr. 2007, n° 05/004619, M. Robert X... c/ ADEME

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Environnement

N°4 . 2008-04-01


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