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Contentieux pénal du défaut d'autorisation administrative dans le domaine de l'eau

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

En présence d'une modification non autorisée d'un cours d'eau non domanial, le juge pénal privilégie la remise en état sous astreinte. La décision commentée fait une application des critères dégagés par la doctrine administrative en vue de définir la notion de cours d'eau (Circ. 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau, NOR : DEVO0540102C : BO 2005, n° 9). La présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine constitue avec l'écoulement permanent d'un débit suffisant une (...)

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SOURCES

Environnement
CA Rennes, 10 janv. 2008, n° 07/00732

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N°4 . 2008-04-01


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