AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2008 - n° 4Obligations pesant sur l'ancien exploitant – Dommages sans lien avec l'activité ayant été exercée par un ancien exploitant

Obligations pesant sur l'ancien exploitant – Dommages sans lien avec l'activité ayant été exercée par un ancien exploitant

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris rappelle que l'obligation de remettre en état le site de l'installation pèse sur l'exploitant, à moins qu'il n'ait cédé son installation et que le cessionnaire se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant. La cour administrative d'appel de Versailles précise que l'Administration ne peut imposer à l'exploitant de remédier à des dommages ou des nuisances dépourvus de tout lien avec l'exploitation. Ces deux arrêts récents émanant de deux cours (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 31 janv. 2008, n° 05PA00895, Sté Bobin
CAA Versailles, 22 janv. 2008, n° 05VE01535, Min. Écologie et Développement durable c/ Gaz de France

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Environnement

N°4 . 2008-04-01


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