AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2008 - n° 4Urgence et référé-suspension à l'encontre d'un permis de construire des éoliennes

Urgence et référé-suspension à l'encontre d'un permis de construire des éoliennes

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'obligation légale de remise en état de l'article L. 553-3 du Code de l'environnement est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence par le juge des référés. L'implantation d'éoliennes doit respecter le principe de continuité posé par l'article L. 145-3-III du Code de l'urbanisme. Saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire relatif à des éoliennes rentrant dans le champ d'application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de l'urbanisme, le juge des référés considère traditionnellement (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 janv. 2008, n° 307870 et n° 307876, Sté EDF en France : JurisData n° 2008-073036

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Environnement

N°4 . 2008-04-01


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