AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2008 - n° 4Détermination de la voie publique située hors agglomération au sens de l'article R. 581-23 du Code de l'environnement

Détermination de la voie publique située hors agglomération au sens de l'article R. 581-23 du Code de l'environnement

Environnement - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Une voie publique séparant l'agglomération d'un espace non aggloméré n'est pas une voie située hors agglomération au sens de l'article R. 581-23 du Code de l'environnement. Les zones situées hors agglomération au sens des règlements relatifs à la circulation routière sont normalement préservées de l'affichage publicitaire en vertu de l'article L. 581-7 du Code de l'environnement, sauf exceptions liées notamment à l'institution d'une zone de publicité autorisée et à certaines présenseignes (C. env., (...)

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SOURCES

Environnement
TA Melun, 28 févr. 2008, n° 08-00741-4, Sté Affichage Fiacchetti

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N°4 . 2008-04-01


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