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Filets maillants dérivants

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La CJCE condamne la France pour ne pas avoir contrôlé, inspecté et surveillé de manière satisfaisante l'exercice de la pêche au regard de l'interdiction, posée par le droit communautaire, des filets maillants dérivants. Elle confirme également la conformité au Traité du règlement n° 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant de précédents règlements concernant les filets dérivants. La Commission qui a saisi la Cour d'un recours en manquement, reprochait à la France de ne pas avoir sanctionné (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-556/07, Commission c/ FranceCJCE, 5 mars 2009, aff. C-479/07, France c/ Conseil de l'Union européenne

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Environnement

N°4 . 2009-04-01


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