AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2009 - n° 4L'Union européenne et la protection pénale de l'environnement : la directive du 19 novembre 2008

L'Union européenne et la protection pénale de l'environnement : la directive du 19 novembre 2008

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Véronique JAWORSKI maître de conférences à l'université de Strasbourg

EXTRAIT *

Face à une criminalité écologique grandissante et transfrontière, l'Union européenne s'est dotée d'une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. L'objectif d'un niveau minimal d'harmonisation passe par l'adoption de définitions communes d'infractions et de sanctions pénales. Chaque droit interne devra intégrer, avant le 26 décembre 2010, les mesures pénales propres à garantir le respect de la législation communautaire environnementale listée. PE et Cons. UE, dir. 2008/99/CE, (...)

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N°4 . 2009-04-01


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