AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2009 - n° 4Condamnation de Bouygues Télécom sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Condamnation de Bouygues Télécom sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Maï LE PRAT avocate à la Courcabinet Verdier Le Prat Avocats et Laurent VERDIER avocat à la Cour – docteur en droitcabinet Verdier Le Prat Avocats

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles condamne sur le fondement du trouble anormal de voisinage la société Bouygues Télécom à démonter une de ses antennes relais de téléphonie mobile à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) et à indemniser les demandeurs du préjudice moral causé par ladite antenne. Saisie de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 2008 (V. TGI Nanterre, 18 sept. 2008 : JurisData n° 2008-001343 ; Environnement 2008, comm. 160), la cour d'appel de Versailles a condamné, (...)

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SOURCES

Environnement
CA Versailles, 4 févr. 2009, n° 08/08775, SA Bouygues Télécom c/ Lagouge et a. : JurisData n° 2009-000135

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N°4 . 2009-04-01


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