AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2009 - n° 4Recevabilité des recours des associations et application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Recevabilité des recours des associations et application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme ne portent pas au droit d'accès au juge et à la liberté d'association une atteinte excessive incompatible avec les stipulations des articles 6-1 et 11-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur la conventionnalité des dispositions de l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, dont (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 févr. 2009, n° 08BX00890, Assoc. de défense de l'environnement Vent de la Gartempe

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Environnement

N°4 . 2009-04-01


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