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Déclassement et saisine de la commission départementale des sites et paysages

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme et du 4° du I de l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 que lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant classée en espaces boisés classés, il lui appartient non seulement de saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages de cette question mais également de ne prendre une délibération de déclassement de la zone qu'après avis de cette commission. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 6 janv. 2009, n° 07BX00389, Cne Étang-Salé

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Environnement

N°4 . 2009-04-01


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