AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2009 - n° 4Indépendance des législations relatives à l'urbanisme et aux installations classées pour la protection de l'environnement

Indépendance des législations relatives à l'urbanisme et aux installations classées pour la protection de l'environnement

Environnement - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que les autorisations d'urbanisme n'ont pas pour objet de sanctionner le respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, même lorsque ces prescriptions comportent des règles relatives à l'implantation des constructions liées auxdites installations. Un permis de construire est accordé à un exploitant agricole aux fins d'édifier un hangar de stockage (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 févr. 2009, n° 312131, M. X et a. : JurisData n° 2009-074952

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Environnement

N°4 . 2009-04-01


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