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Motivation de la décision de préemption

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Montpellier annule la délibération du 11 février 2008 du conseil général de l'Hérault, par laquelle celui-ci a décidé de préempter des parcelles au titre des espaces naturels sensibles au motif que cette délibération ne comporte aucun énoncé précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La SCI Aslo, destinataire d'une délibération du conseil général de l'Hérault du 11 février 2008 décidant de préempter plusieurs parcelles lui appartenant (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 31 déc. 2009, n° 0802903, SCI Aslo : JurisData n° 2009-020039

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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