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Modalités d'exonération de la TEOM et régime des droits en résultant

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

En vertu du régime spécifique prévu par les dispositions de l'article 1639 A bis du Code général des impôts, la délibération d'un conseil municipal décidant d'exonérer une entreprise de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être prise avant le 1er juillet pour pouvoir être applicable l'année suivante. Bien qu'ayant un caractère individuel, une telle délibération, prise après cette date, n'est pas créatrice de droit, nonobstant la circonstance qu'elle indique être applicable l'année suivante. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 31 août 2009, n° 300483, SA Le Sigma : JurisData n° 2009-081540 ; JCPA 2010, act. 1093 ; Dr. fisc. 2009, n° 48, comm. 562, obs. Th. Lamulle (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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