AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4L'étude d'impact relative à une nouvelle installation doit toujours être étendue aux installations proches ou connexes déjà exploitées par le demandeur

L'étude d'impact relative à une nouvelle installation doit toujours être étendue aux installations proches ou connexes déjà exploitées par le demandeur

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Frédéric DIEU

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles l'étude d'impact relative à la demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être étendue aux installations proches ou connexes relevant du même exploitant, cette obligation étant prévue par les dispositions de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement. La solution retenue par la cour confirme l'interprétation extensive que fait le juge (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 7 janv. 2010, n° 09MA00078, Sté Guerin

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N°4 . 2010-04-01


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