AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Annulation d'une autorisation d'exploiter en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact

Annulation d'une autorisation d'exploiter en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact

Environnement - Avril 2010 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans un arrêt de principe, le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-8 du Code de l'environnement que « lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables au site, au paysage ou à certaines espèces animales ou végétales constituent un élément substantiel de l'analyse de l'état du site et de son environnement, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 déc. 2009, n° 08BX01333, Assoc. ACAPEC : JurisData n° 2009-019603

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N°4 . 2010-04-01


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