AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Quels sont les motifs qui peuvent fonder légalement un refus d'autorisation d'exploiter une carrière ?

Quels sont les motifs qui peuvent fonder légalement un refus d'autorisation d'exploiter une carrière ?

Environnement - Avril 2010 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le préfet peut légalement refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée en cas d'incohérence du projet avec les orientations de la charte du parc naturel régional dans lequel elle doit être mise en service Une demande d'autorisation d'exploiter une carrière est déposée mais elle est refusée par le préfet pour plusieurs séries de motifs, dont la méconnaissance des orientations de la charte du parc naturel régional dans lequel elle doit être mise en service. Saisie d'un recours dirigé (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 15 déc. 2009, n° 06LY01866, Sté VMO – Carrière de Marlens

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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