AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Étendue des prescriptions spéciales applicables aux installations classées déclarées

Étendue des prescriptions spéciales applicables aux installations classées déclarées

Environnement - Avril 2010 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le préfet peut édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant du régime de la déclaration, en application du premier alinéa de l'article L. 512-12, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant en cause un tel intérêt. La cour administrative d'appel de Lyon applique la solution de principe, consacrée en 2009 par le Conseil d'État et aux (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 8 déc. 2009, n° 09LY00959, Sté des pétroles Shell

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N°4 . 2010-04-01


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