AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Suspension d'un permis de construire pour absence d'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact

Suspension d'un permis de construire pour absence d'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Hervé CASSARA avocat au barreau de ParisSELARL Huglo Lepage et Associés Conseilchargé d'enseignement à l'université Paris XI Jean-Monnet

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, vient d'ordonner la suspension d'un permis de construire pour défaut de soumission de l'étude d'impact à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du Code de l'environnement. Il est fréquent que le droit communautaire finisse par dépasser le droit national dont il s'inspire dans un premier temps. L'évaluation environnementale des projets et documents ayant une incidence (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nancy, ord., 11 janv. 2010, n° 0902293, Cne Cosnes-et-Romain et a. : JurisData n° 2010-000610

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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